Conditions Générales d'Achat

 1 – CONDITIONS D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après dénommées « CGA ») régissent les rapports entre MS et ses Fournisseurs/Vendeurs et s’appliquent à toutes les commandes effectuées par MS et ses filiales directes ou indirectes au sens de la loi, à l’exception de conditions et procédures particulières communiquées lors de la consultation ou acceptées lors de la commande, quels que soient les produits, matériels, équipements, pièces, composants ou prestations associées concernées. 

En conséquence, l’acceptation par le Fournisseur d’une commande passée par MS - y inclus par tout commencement d’exécution – exclut toutes les dispositions contraires des conditions générales de vente dudit Fournisseur, sauf si les parties en ont décidé autrement. 

Lorsque le contrat régi par les présentes conditions prévoit que la fourniture d’équipements ou de prestations objet de la commande sera partiellement ou totalement sous-traitée, celle-ci restera entièrement soumise aux conditions d’exécution ou de livraison stipulées dans la commande principale de MS. 

 

 2 – DEFINITIONS 

Commande: Engagement d’achat de Fournitures par MS auprès d’un Fournisseur conformément aux offres tarifaires transmises par ce dernier, ou « dispositions du Contrat et de ses Annexes », et aux présentes CGA qui en font partie intégrante.

Contrat: Commande validée et confirmée par le Fournisseur à MS ou matérialisée par un commencement d’exécution.

Fourniture(s): Équipements, matériels, dispositifs, installations, matières premières, composants, prestations de services et autres biens quels qu'ils soient, à fournir par le Fournisseur à MS.

Partie(s): Le Fournisseur et/ou MS

 

 3 – APPLICATION DES CGA ET OPPOSABILITE 

Les présentes CGA sont accessibles à chaque Fournisseur sur le site internet www.m-s.fr. Une note d’information relative à l’existence de ces CGA sur ledit site internet figure sur chaque commande

En conséquence, l’acceptation d’une Commande de MS par le Fournisseur implique l’adhésion entière et sans réserve du Fournisseur aux présentes CGA nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. Aucune condition particulière figurant sur les conditions générales de vente ne peut prévaloir sur les CGA, sauf acceptation expresse et écrite par MS. 

 

4 – FORMATION DU CONTRAT 

Les commandes ne sont valables qu’après une confirmation écrite de MS définissant les conditions de la Commande. Le Fournisseur doit accuser réception de la Commande dans les cinq (5) jours ouvrés de la date d’émission de ladite commande. A défaut, tout commencement d’exécution de la Commande vaudra acceptation tacite et sans réserve de la commande et des CGA. Toute réserve ou modification apportée à la Commande par le Fournisseur, ainsi que toute dérogation aux présentes CGA doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de MS. 

 

5 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION 

Les Fournitures doivent répondre en tous points à la Commande ainsi qu’aux prescription légales et réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne : 

- Les qualités, compositions, présentation et étiquetage des Fournitures ; 

- Le respect des réglementations dans le domaine de l’environnement ; 

- L’hygiène et la sécurité ; 

- Le droit du travail et l’emploi. 

MS se réserve le droit de réclamer une indemnisation au Fournisseur pour le surcoût causé par le non-respect des prescriptions légales et règlementaires. 

 

6 - LIVRAISON 

6.1. Emballages 

Les Fournitures doivent être correctement et suffisamment emballées par le Fournisseur qui sera responsable du choix de l’emballage, du mode de conservation approprié, du risque de détérioration, de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage insuffisant. Les Fournitures seront clairement identifiées par référence au bon de commande correspondant de MS. 

6.2. Date, délais & pénalités de retard 

Le respect par le Fournisseur de la date fixée pour la livraison ou la prestation sur les bons de commande est impératif. Toute livraison qui ne serait pas effectuée dans le délai prévu donnera lieu à l’application d’une pénalité de un (1) % de la valeur des Fournitures non-livrées par semaine de retard dans la limite de cinq (5) % du montant total de la Commande. Ces sommes seront dues sans qu’une mise en demeure soit requise et seront acquittées sous forme d’avoir. 

Tout retard de livraison supérieur à dix (10) jours calendaires non imputable à un cas de force majeure sera considéré comme un manquement par le Fournisseur a son obligation de livrer à la date contractuelle de livraison. En conséquence, MS sera en droit de demander l’annulation de la Commande dans les conditions fixées à l’article 19 des présentes conditions générales d’achat et le remboursement intégral des sommes éventuellement versées au Fournisseur.Sauf disposition particulière, la livraison des Fournitures devra s’effectuer à l’entrepôt de MS situé :2 rue Pierre-Gilles de Gennes, Pra de Serre, 63960 Veyre-Monton.

 

7 – TRANSPORT & INCOTERM 

Le transport, en l’absence de dispositions particulières, s’effectue aux frais, y inclus les frais d’assurance de la valeur réelle de la Fourniture, et sous la responsabilité du Fournisseur selon l’incoterm suivant : 

- DAP entrepôt MS Veyre-Monton : si le Fournisseur est domicilié dans un des pays membres de l’Union Européenne, 

- DDP entrepôt MS Veyre-Monton : si le Fournisseur est domicilié dans un pays hors Union Européenne. 

 

8 - RECEPTION 

La vérification et la réception des Fournitures sont effectuées dans l’entrepôt de MS après livraison. MS vérifie et contrôle dans sa totalité la conformité des Fournitures livrées. 

Le Fournisseur ne peut, en aucun cas, considérer la signature et/ou le cachet apposé(s) sur le bon de livraison par MS comme une acceptation définitive. 

Si les Fournitures ainsi livrées ne répondent pas aux stipulations et caractéristiques de la Commande (non-conformité, défauts ou vices), MS émettra immédiatement une ou plusieurs réserves. 

Les anomalies et défauts qui auront fait l’objet des réserves devront être corrigés par le Fournisseur dans un délai de soixante-douze (72) heures. Si les réserves sont telles que MS ne peut prononcer la réception, avec ou sans réserves, les Fournitures seront rejetées et MS pourra résilier le contrat immédiatement, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire et sans préjudice des dommages et intérêts que MS sera en droit de réclamer. 

 

9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 

Les transferts de propriété et des risques interviennent lors de la réception des Fournitures dans l’entrepôt de MS ou toute autre adresse expressément désignée par MS. 

Les clauses de réserve de propriété figurant dans les documents ou conditions générales du Fournisseur sont inopposables à MS. 

 

10 - PRIX CONTRACTUEL 

Les prix sont fermes et non révisables, incluant les fournitures et prestations prévues à l’incoterm arrêté par les parties. Ce prix s’entend hors TVA. La monnaie de libellé et de paiement est l’euro - €. Sauf stipulation contraire, aucun acompte n’est versé à la Commande. 

 

11 - FACTURATION 

Les factures devront comporter les mentions légales en vigueur notamment celles prévues à l’article L.441-3 du Code de commerce et être éditées en deux exemplaires, MS et le Fournisseur devant en conserver un exemplaire chacun. 

Elles devront également indiquer le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des Fournitures et comporteront les codes MS qui auront été précisés sur la Commande ainsi que le numéro de l’affaire au titre de laquelle MS a effectué la commande. 

 

12 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

MS paiera le prix contractuel conformément aux conditions stipulées dans la Commande. Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois le 15 par virement bancaire. 

Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération sera celle de de la facture établie dès la réception de la livraison de l’ensemble des Fournitures. 

En cas de paiement avant l’échéance convenue, MS se réserve le droit de déduire trois (3) % du montant de la facture à titre d’escompte. 

En cas de retard de paiement, MS versera au Prestataire, sur présentation d’une facture, les pénalités de retard de paiement calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité. La période prise en compte pour le calcul de ces intérêts est la période comprise entre la date d’exigibilité et la date de paiement effectif. 

 

13 – CESSION & SOUS-TRAITANCE 

Le Contrat a été conclu intuitu personae entre MS et le Fournisseur, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne pourront être cédés, vendus, ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par le Fournisseur, sans l’accord préalable de MS. 

Le Fournisseur s’engage à réaliser lui-même les Fournitures commandées. Il ne peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande qu’avec l’accord préalable et exprès de MS. Le recours à la sous-traitance sans l’autorisation préalable de MS expose le Fournisseur à la résiliation de plein droit du Contrat.Le Fournisseur s’oblige, dans les cas de sous-traitance agréée et acceptée par MS, à faire exécuter la Commande conformément aux stipulations du Contrat et dans le strict respect des règles légales et réglementaires en vigueur. Il s’assurera également que son sous-traitant dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la tâche qui lui est confiée ainsi que des assurances suffisantes.Dans tous les cas, le Fournisseur demeurera seul responsable de l’exécution de la totalité du Contrat et garantira la traçabilité des Fournitures.

 

14 – CONFIDENTIALITE 

Le Fournisseur s'engage à garder la confidentialité des éléments, documents et informations auxquels lui donne accès l'exécution de la Commande. 

Le Fournisseur considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer, sans limitation, toute information ou données de toute nature et notamment technique, scientifique, stratégique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, logiciels, programmes, etc., dont il pourra avoir connaissance, à l’écrit ou à l’oral, à l’occasion des relations précontractuelles ou contractuelles. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur tout au long de l’exécution du Contrat ainsi que pendant les cinq (5) années suivant son expiration ou sa résiliation. 

Pour l’application de la présente clause, le Fournisseur répondra de ses salariés et sous-traitants comme de lui-même. A ce titre, il se porte-fort à l’égard de MS, du respect par son personnel et/ou par ses sous-traitants du caractère confidentiel desdites informations. Le Fournisseur ne sera toutefois pas responsable si les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il en avait déjà connaissance ou s’il les a obtenues de tiers par des moyens légitimes. 

Les documents, éléments et informations seront communiqués par MS au Fournisseur dans le cadre exclusif du Contrat. En conséquence, le Fournisseur reconnaît que toute divulgation par lui, ou par un de ses salariés et/ou sous-traitants, à un tiers sur quelque support que ce soit, totalement ou partiellement, causera un grave préjudice à MS qui sera dès lors en droit de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre du Fournisseur. 

Si le Contrat est résilié, tout document communiqué au Fournisseur au titre de son exécution devra impérativement être restitué à MS sans délai. En outre, le Fournisseur s’engage de manière irrévocable à ne pas exploiter à des fins autres que celles résultant directement de l’exécution du Contrat les informations ainsi communiquées. 

 

15 – GARANTIE – RECLAMATIONS ET VICES CACHES 

La garantie contractuelle sera d’une durée de dix-huit (18) mois à compter de la réception, sans réserves, valant acceptation des Fournitures par MS sans préjudice de toute garantie légale également applicable

Les Fournitures devront être exempts de tout défaut ou vice caché, défectuosité ou non-conformité. 

A défaut, MS pourra faire toute réclamation lors de la livraison ou après celle-ci, que ladite livraison ait lieu avec ou sans réserves conformément aux dispositions de l’article 8. 

Le Fournisseur sera tenu de remplacer les pièces ou le matériel défectueux dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification ou la réclamation faite par MS et supportera l’ensemble des frais, notamment de transport, y afférent. 

A défaut de remplacement, les pénalités de retard prévues à l’article 6.2 seront applicables à compter du 11ème jour. En cas de retard important, MS pourra décider de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts que MS pourrait réclamer. 

Les Fournitures refusées seront considérées comme n’ayant pas été livrées. L’acceptation ou le paiement de tout ou partie des Fournitures défectueuses ou non-conformes ne pourra être considéré comme une renonciation par MS à son droit de demander l’annulation de la Commande, le retour et le rejet desdites Fournitures, en raison de leur non-conformité latente ou avérée, ou de réclamer au Fournisseur des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. 

Outre la garantie légale des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, le Fournisseur sera tenu de réparer toutes les conséquences dommageables directes et indirectes pouvant résulter de tels vices. 

Il informera sans délai MS de toute défectuosité qu’il aura détectée dans ses fournitures et mènera les actions correctives utiles pour en limiter les conséquences dommageables. 

 

16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Fournisseur garantit MS contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, etc.) afférentes à des éléments qu’il utilise ou des Fournitures livrées à MS au titre de la Commande et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour MS. 

Tous les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis et/ou payés le cas échéant par MS dans le cadre du Contrat demeureront à tout moment la propriété de MS et ne pourront être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l’exécution du Contrat.Le Fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre de la Commande.

 

17 – RESPONSABILITE & ASSURANCES 

Le Fournisseur sera seul responsable et dégagera MS de tous recours en responsabilité ou pour tous dommages directs ou indirects, consécutifs ou non-consécutifs, causés aux biens ou aux personnes du Fournisseur, de MS ou des tiers, au cours de l’exécution par le Fournisseur de ses obligations au titre du Contrat ou résultant de ladite exécution. 

Il devra souscrire une police d’assurances auprès de compagnies notoirement solvables afin de couvrir tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, consécutif ou non-consécutif, pouvant être occasionné par ses Fournitures. Il s’engage à informer MS des conditions de couverture de son assurance. 

En cas de sous-traitance agréée et acceptée par MS, le ou les sous-traitants devront être assurés dans les mêmes conditions que le Fournisseur qui restera seul responsable à l’égard de MS et/ou des tiers. 

Le Fournisseur s’interdit toute action contre MS, ses représentants ou ses préposés, pour tous dommages survenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou qui découlerait de cette exécution, notamment en cas de vol, et il garantira intégralement MS, ses représentants ou ses préposés, pour tout recours intenté, à ces mêmes occasions, à l’encontre de ceux-ci par un tiers. 

Le Fournisseur s’engage à obtenir des sociétés d’assurances qui couvriront ces risques, qu’elles renoncent à tout recours comme subrogées dans les droits du Fournisseur contre MS, ses représentants ou ses préposés. Les polices souscrites par le Fournisseur ne peuvent en rien être considérées comme limitant ses obligations et responsabilités au titre du Contrat. 

En cas de prêt de matériel par MS a son Fournisseur, le Fournisseur sera seul responsable et dégagera MS de tous recours en responsabilité ou pour tous dommages directs ou indirects, consécutifs ou non-consécutifs, causés aux biens ou aux personnes du Fournisseur, de MS ou des tiers, au cours de l’exécution par le Fournisseur de ses obligations au titre du Contrat ou résultant de ladite exécution. 

En cas de disfonctionnement de ce matériel de prêt, MS ne pourra pas en être tenu responsable et aucun surcoût ne lui sera imputé de quelque nature que ce soit. (temps d’attente, jour d’inactivité, report de dates, délais non tenus, frais annexes…) 

Le Fournisseur est seul responsable du matériel de prêt. Lors de la restitution, en cas de détérioration ou de vol , des frais de remise en état ou de remboursement de la valeur à neuf du matériel seront facturés au Fournisseur sous deux mois. 

 

18 - FORCE MAJEURE 

MS et le Fournisseur conviennent qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la partie qui en est victime, les obligations contractuelles sujettes à cette force majeure seront suspendues à compter de la déclaration et de la preuve du cas de force majeure par la partie qui le subit. 

La partie affectée par le cas de force majeure devra notifier sans délai l’autre partie de l’empêchement, de la date probable de reprise de l’exécution du Contrat et tenir régulièrement informée l’autre partie de l’évolution de la situation et des mesures prises pour y remédier. Pendant toute la durée de suspension du Contrat, les parties s’efforceront d’amoindrir les conséquences et effets du cas de force majeure. 

Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure aura cessé, la partie affectée devra en informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. 

Dans le cas où la reprise de l’exécution du Contrat ne serait pas possible dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification de la force majeure, le Contrat pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre partie et sans indemnités. 

 

19 - RESILIATION 

En cas d’inexécution partielle ou totale par le Fournisseur de l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles non imputables à un cas de force majeure, MS pourra : 

- adresser au Fournisseur une mise en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception et, si celle-ci reste sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires, de notifier par écrit au Fournisseur la résiliation de plein droit du Contrat avec effet immédiat. 

- recourir à un tiers aux frais du Fournisseur pour allier la carence de ce dernier. 

En outre, MS sera en droit de réclamer au Fournisseur le versement de dommages et intérêts et le paiement de tous les frais y afférents au titre du préjudice direct ou indirect subi. 

En cas d’inexécution partielle ou totale par MS de son obligation de paiement du prix, le Fournisseur pourra, dans les mêmes conditions, résilier de plein droit le Contrat. 

 

20 – INDEPENDANCE DES CLAUSES 

Si l’une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, les autres dispositions garderont toute leur force et portée et continueront à produire leurs effets entre les parties. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition ayant des effets équivalents. 

 

21 - JURIDICTION - DROIT APPLICABLE 

La loi française est seule applicable au Contrat et/ou la Commande, à l’exclusion de l’application des dispositions de la Convention de Vienne de 1980. 

Les parties s’engagent à tenter de régler leur(s) différend(s) à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de MS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

 

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